Conditions générales de vente

Raison sociale : Nadine Andreewitch
Statut : Auto Entrepreneur
SIRET : 525 022 463 00034
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, article 293B du CGI (concerne uniquement les produits en vente sur la boutique ’Nadine Andreewitch’).
Adresse : 12 rue Gabrielle d’Entrées, 92170 Vanves
Création du site : Julie Armando
Site hébergé par : OVH – SAS au capital de 10 069 020 € – Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France –  Tél. : 09 72 10 10 07

Date de dernière mise à jour des CGV : 15/12/2016

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Nadine Andreewitch d’articles de yoga (sacs Nâra)

Article 2 – Prix
Les prix de nos produits listés dans la page ‘Sacs Nâra‘ sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI), et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Nadine Andreewitch. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
Nadine Andreewitch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Nadine Andreewitch jusqu’au paiement complet du prix.  L’achat du produit ne transfère en aucun cas les droits d’auteur de la création à l’acheteur. L’ensemble des créations présentées sur ce site sont la propriété de Nadine Andreewitch. Pour plus de précisions sur la propriété intellectuelle, veuillez lire le paragraphe concerné ‘Propriété intellectuelle’.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Nadine Andreewitch n’est en aucun cas responsable des dégâts ou vols subits par la marchandise à partir du moment où le colis ou la lettre a été déposée en bureau de Poste.

Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande via la page ‘Boutique’ du site Nadine Andreewitch.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Nadine Andreewitch se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet Nadine Andreewitch suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue :

  • Via votre compte Paypal
  • Par carte bancaire via Paypal (il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Paypal)
  • Par virement bancaire

Les commandes sont expédiées dans un délais de 48h après réception du paiement sur le compte Paypal ou le compte bancaire de Nadine Andreewitch.

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge sauf indication contraire reçue par mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Nadine Andreewitch procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur la page ‘Boutique’ du site Nadine Andreewitch et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Nadine Andreewitch n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Nadine Andreewitch ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dus à La Poste ou liés à une indisponibilité de l’acheteur de recevoir ou récupérer son colis.

Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison à l’adresse contact@nadineandreewitch.com.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour sont à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Nadine Andreewitch ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Nadine Andreewitch ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Nadine Andreewitch ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Nadine Andreewitch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nadine Andreewitch. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Vous pouvez placer sur votre site, blog, ou réseau social un lien vers www.nadineandreewitch.com et pouvez également citer des passages du site www.nadineandreewitch.com conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle en respectant la condition suivante : article L.122-5 alinéa 3 : La source doit être mentionnée avec un lien vers le site www.nadineandreewitch.com.

Article 13 – Données personnelles
Nadine Andreewitch se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve
Nadine Andreewitch archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Nadine Andreewitch seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Pour toute question concernant les conditions générales de vente de la boutique Nadine Andreewitch merci de me contacter.